Salles de Poker
Bonus 100€ de pari gratuit
5000€ freerolls
Réseau Ipoker
parrainage code= 0VGJ
----------------------------------------------
- Bonus 500€ - 100%
- La Meilleure salle !
-
Téléchargez Pokerstars ICI
-
Code bonus premier dépôt : Code bonus Club premier dépôt : ABCINFO , bonus de 20€ d'argent de tournoi.
-----------------------------------
la room la plus fiable
Nombreux Tournois Freeroll
25 € cash aux nouveaux joueurs
100€ de bonus de bienvenue !
Téléchargez PMU ICI
-------------------------------------------
- Bonus de Bienvenue de(jusqu'a) 100€
- Reseau PartyGaming
-
Inscription
Téléchargez Bwin Ici
-----------------------------------------------
- 500€* de bonus de bienvenue(tapez) PARTY
-
Nombreux Freeoll
- réseau partygaming
-
Téléchargez PartyPoker ICI ICI
-------------------------------------------
bonus de bienvenue de 100€
Réseau i poker
nombreux Freeroll
Unibet - France - Poker
cliquez sur l'image pour vous inscrire.
Derniers sujets
Marque-page social
Conservez et partagez l'adresse de abcpokerinfo sur votre site de social bookmarking
Conservez et partagez l'adresse de ABCPOKERinfo sur votre site de social bookmarking
Notes et références arjel
Page 1 sur 1
Notes et références arjel
« I. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14.Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au second alinéa de l'article 20.Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. A la demande du président de l'une des commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution, l'avis de l'autorité sur tout projet de loi est rendu public.Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article 3 de la présente loi.
II. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés au même article 3.
III. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d'agrément.Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plates-formes de jeux des opérateurs.Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l'application des décrets prévus aux articles 13 et 14.L'Autorité de régulation des jeux en ligne s'assure de la qualité des certifications réalisées en application de l'article 23 et peut procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.
IV. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.
V. ― En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
VI. ― L'Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. »
II. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés au même article 3.
III. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d'agrément.Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plates-formes de jeux des opérateurs.Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l'application des décrets prévus aux articles 13 et 14.L'Autorité de régulation des jeux en ligne s'assure de la qualité des certifications réalisées en application de l'article 23 et peut procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.
IV. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.
V. ― En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'Etat des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
VI. ― L'Autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. »
_________________
Aider à faire connaitre https://www.abcpokerinfo.com/ un clic sur le premier poste de cette page pourrais permettre de faire avancer le forum
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Aujourd'hui à 20:35 par kifran83
» Tickets permis poker sur Winamax à partir de 20h45
Aujourd'hui à 20:31 par Billypingpong
» Tournoi "ABC POKER INFO Maint Event-KO " le 19/05 à 20h30 sur Pokerstars.
Aujourd'hui à 20:19 par lwinch07
» Tournoi freeroll" Facebook Fans" le 23/05 à 20h30 sur Unibet.
Aujourd'hui à 20:15 par Djwal1313
» Tournoi " RueDesJoueurs Freeroll Mai " 500€ le 24/05 à 20h00 sur Winamax.
Aujourd'hui à 20:13 par daviddede27
» Tournoi" Omaha God "sur Winamax le 23/05 à 21h00
Aujourd'hui à 20:08 par WK
» Tournoi " Hip'Poker Tour 2024-Vichy " le 23/05 à 20h30 sur PMU.
Aujourd'hui à 20:08 par WK
» Tournoi " RueDesJoueurs Rebuy Avril " 250€ le 29/05 à 20h00 sur Betclic.
Aujourd'hui à 20:07 par WK
» Tournoi "Party Time" - CP 150€ ajoutés (7 Tickets online) le 20/05 à 21h45 sur PartyPoker
Aujourd'hui à 20:07 par THIERRY3831
» Tournoi " Freeroll-Twitch PMU TV " . 300€ le 20/05 à 20h30 sur PMU
Aujourd'hui à 20:06 par WK
» Tournoi " RueDesJoueurs Rebuy Mai " 250€ le 21/05 à 20h00 sur Winamax.
Aujourd'hui à 19:27 par Rose
» Tournoi Sunday Stars freeroll 1500€ de Prize pool sur Pokerstars à 16h00
Aujourd'hui à 13:45 par LasticoTeur
» Tournoi "du jeudi "- 250€ de dotations le 23/05 à 20h00 sur Winamax.
Aujourd'hui à 13:33 par toto95150
» Retrouvez tout les Freerolls quotidiens de vos sites de poker
Hier à 21:35 par vignola
» Tournoi ABCPOKERinfo le 24/05 à 21h00 sur Pokerstars.
Hier à 18:55 par HoKazou
» Tournoi" ABCPOKERinfo-Freeroll " le 17/05 à 21h00 sur Pokerstars
Ven 17 Mai - 21:52 par Fabiuns
» Championnat" Ligue Wam PLO8 challenge " sur Winamax le 24/05 à 21h00.
Ven 17 Mai - 21:24 par costarib
» Tournoi "CLUB POKER PASS POWA " 200€ ajoutés le 20/05 à 21h00 sur PokerStars.
Jeu 16 Mai - 21:31 par Mvkilplayer
» Tournoi " Le PActole " 50€ garantis le 23/05 à 20h00 sur Winamax
Jeu 16 Mai - 21:08 par MikaGemin
» Championnat" Ligue Sérial Wameur " le 23/05 à 21h00 sur Winamax
Jeu 16 Mai - 21:06 par mangetalangue