mission de la loi arjel

par **DanielABC** Dim 19 Sep - 0:20

Créée par la « loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne », elle a pour mission^[1] :D'assurer la régulation technique du marché :

elle rédigera le cahier des charges approuvé par l’État, définira les caractéristiques techniques des plateformes autorisées et délivrera les licences ;
elle contrôlera les opérateurs en ligne légaux et assurera la surveillance du marché ouvert (pouvoirs de sanction) ;
elle participera à la lutte contre les sites illégaux, en lien avec les ministères chargés de l’Intérieur et de la Justice.

L’ARJEL aura les moyens de contrôler réellement l’offre légale :

la conformité des installations des opérateurs au cahier des charges devra être certifiée par un organisme agréé dans un délai d’1 an après l’obtention de la licence ;
elle aura accès à toutes les données techniques et financières indispensables au contrôle du respect du cahier des charges et pourra, à tout moment, procéder aux vérifications utiles.

La mission de préfiguration de l'ARJEL a ouvert un site temporaire sur lequel elle rend disponibles les projets de cahier des charges, dossier des exigences techniques, annexes techniques, formats XML, etc.