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    Le tribunal de Toulouse défini le poker comme un jeu d'adresse.

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    EverestPoker Le tribunal de Toulouse défini le poker comme un jeu d'adresse.

    Message par daniel71400 le Ven 29 Juil - 14:06


    Le tribunal de Toulouse défini le poker comme un jeu d'adresse.







    Je viens de lire un article fort intérressant et non dépourvu de
    conséquences pour notre cher jeu de poker. En effet le tribunal de GI de
    Toulouse défini le poker comme un jeu d'adresse. Cela sera sans doute
    le début d'un débat tant espéré par tous les joueurs Français.
    Avocats défendant la cause: Sabine Lipovestky, avocate à la cour et associée chez Kahn & Associés
    Voici l' article lu dans la Tribune:

    1.
    La question du poker en tant que jeu d’adresse est souvent mentionnée
    aux Etats-Unis, est-ce le cas en France et quel est son contexte ?

    Le
    débat portant sur la qualification juridique du poker comme jeu
    d’adresse ou jeu de hasard revient régulièrement dans les prétoires
    français dans le cadre de poursuites pénales pour tenue de maisons de
    jeux de hasard. En effet, ce délit consacré à l’article 1er de la loi
    n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est passible de
    sévères peines d’amende et d’emprisonnement. Le principal axe de défense
    des personnes poursuivies consiste à démontrer que le poker est en
    réalité un jeu d’adresse dans le but d’échapper à l’application des
    dispositions de ladite loi.
    D’après une jurisprudence ancienne et
    constante de la Cour de cassation, le jeu de hasard se définit comme
    tout jeu où la chance prédomine sur l’habileté, la ruse, l’audace et les
    combinaisons de l’intelligence (Cass. Crim., 5 janv.1877 : DP 1878, 1,
    p.901).
    Il est fréquemment soutenu que, dans le cadre du poker,
    l’expérience du joueur, son sens de l’observation et de la stratégie ou
    encore son aptitude à « bluffer » sont autant de preuves du fait que les
    combinaisons de l’intelligence prédominent sur la chance. Le poker
    serait donc un jeu d’adresse.
    Jusqu’à la décision du Tribunal
    correctionnel de Toulouse en date du 20 juin 2011, une telle
    argumentation n’avait jamais été consacrée par le juge, ce dernier
    adhérant systématiquement à la thèse inverse en raison notamment du fait
    que le tirage des cartes, élément prépondérant du jeu, est caractérisé
    par le hasard le plus total. Cependant, tout en réaffirmant ce principe,
    la Cour d’appel de Versailles, dans une décision en date du 4 mars
    2009, semblait admettre un tempérament. En effet, la juridiction d’appel
    indiquait que le hasard pouvait être « neutralisé par la multiplication
    des coups et des parties » sans en tirer aucune conséquence juridique
    en l’espèce. Le tribunal correctionnel de Toulouse s’engouffre
    aujourd’hui dans cette brèche.
    Dans cette affaire, plusieurs hommes
    d’affaires toulousains étaient poursuivis pour avoir organisé au sein
    des locaux d’une association des parties et tournois de poker dit «
    Texas Hold’Em ». La défense s’est appuyée sur l’avis de trois experts
    dont un joueur professionnel de ce type de jeu, un champion de France
    d’échecs et de bridge, jeux dans lesquels les combinaisons de
    l’intelligence prévalent sur la chance, ainsi qu’un Docteur en
    Mathématiques. La conjonction de leurs témoignages a ainsi convaincu le
    tribunal du fait que la technique et les qualités de maîtrise, de ruse
    et de « bluff » jouaient un rôle prépondérant dans le déroulement de ce
    jeu. Ainsi, la qualification de jeu de hasard a été clairement rejetée
    pour la première fois en matière de poker par un juge français. Cela
    ouvre la voie à d’importantes conséquences.

    2. Comment la décision du Tribunal de Toulouse peut-elle impacter la législation sur les jeux en ligne ?
    On
    ne peut tirer de conclusions hâtives sur les conséquences d’une
    décision dont la portée est encore très incertaine et qui vise un type
    de jeu de poker particulier, le « Texas Hold’Em ».
    Si cette
    jurisprudence tendait à être généralisée à toute forme de poker, elle
    pourrait avoir pour effet de perturber le cadre établi par la loi
    n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à
    la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le jeu
    de hasard que cette loi entend réglementer est défini en son article 2
    comme tout « jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les
    combinaisons de l’intelligence ». Le texte impose notamment aux
    opérateurs de jeux de cercle en ligne tels que le poker, considéré comme
    un jeu de hasard au sens de la loi de 2010, de requérir un agrément
    auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
    Si le
    poker n’était plus considéré par la jurisprudence comme un jeu de
    hasard, il n’aurait plus lieu d’être régi par la loi précitée. Dés lors,
    l’activité d’opérateur de jeu de poker en ligne pourrait se retrouver
    dépourvue de d’encadrement légal alors que tel était l’objectif du
    législateur en 2010. En outre, c’est l’obligation même d’obtenir un
    agrément qui pourrait être remise en cause. En effet, cette procédure
    est particulièrement lourde pour les opérateurs qui, de ce fait,
    verraient d’un bon œil l’existence d’un moyen d’y échapper.

    3. Cette décision ne concerne que le Texas Hold’em, est-ce pertinent dans le contexte général?
    Le
    fait que la décision ne porte que sur le « Texas Hold’Em » atténue la
    portée de cette décision. En effet, ce jeu également dénommé « poker
    ouvert » se joue avec sept cartes (au lieu de cinq) dont deux sont
    tenues en main et cinq autres sont exposées à la vue des autres joueurs.
    Cette configuration différente du poker ordinaire permet des
    combinaisons qui rapprochent ce jeu de celui du bridge, ce qui a
    d’ailleurs été mentionné dans la décision du Tribunal correctionnel. Or,
    il est constant que la jurisprudence considère le bridge comme un jeu
    dans lequel la technique prévaut sur la chance. Par suite, il n’est pas
    évident que le principe retenu dans cette décision à propos du « Texas
    Hold’Em » puisse être étendu à toute autre forme de poker entrant dans
    le champ d’application de la loi du 12 mai 2010.
    Ainsi, les
    éventuelles conséquences de cette décision peuvent pour l’heure être
    circonscrites au poker de type « Texas Hold’Em » au sens du décret
    n°2010-723 du 29 juin 2010. Par ailleurs, la décision a été rendue par
    une juridiction de première instance et fera certainement l’objet d’un
    appel. Une attention particulière devra donc être portée aux suites
    données à cette décision de justice.

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    EverestPoker Re: Le tribunal de Toulouse défini le poker comme un jeu d'adresse.

    Message par jesuskull le Ven 29 Juil - 19:13

    m'etonnerait que ça passe en 2eme instance et en appel, apres qu'en diras la cur européenne??
    il va couler de l'eau sous les ponts avant que ce soit clair, et si toutefpois l'issue devait etre favorable, l'optique que le gouv puisse perdre un monopole ferat faire durer encore plus les choses Sad.

    deja si les fermetures de room pouvait redonner l'accés au .com ça serait pas mal, mais de là a une definition de jeu d'adresse j'y croix moyens (et je m'y connait en croix )

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